Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Ministère de l'Intérieur

📍 Fort-de-France, Martinique On-Site ⏳ 1d ago
AI assistant

Job Description

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Suivi institutionnel des EPCI et syndicats mixtes :

Préparer et rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs aux modifications statutaires de toutes les structures de coopération intercommunale du département, en collaboration avec les sous-préfectures qui restent en charge de la signature. Assurer l'enregistrement, la publication et la notification des arrêtés préfectoraux pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes de gestion forestière.

Instruire les demandes de démission des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes.

Contrôler la légalité des actes des communes ayant trait aux transferts de compétences vers les structures intercommunales, des actes des structures intercommunales ayant trait à l'évolution des périmètres et des compétences des différentes structures intercommunales.