Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Ministère de l'Intérieur

📍 Fort-de-France, Martinique On-Site ⏳ 1d ago
AI assistant

Job Description

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé des attributions suivantes :

- Assurer le contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme relevant de la stratégie nationale et locale, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques

-Elaborer des fiches réflexe de contrôle

- A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence et proposer des fiches conseils

-Tenir à jour le tableau de suivi des actes contrôlês et non contrôlés

- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, le cas échéant, relatifs aux dossiers contrôlés

- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Votre environnement