Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Ministère de l'Intérieur
Job Description
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous êtes chargé des attributions suivantes :
- Assurer le contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme relevant de la stratégie nationale et locale, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques
-Elaborer des fiches réflexe de contrôle
- A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence et proposer des fiches conseils
-Tenir à jour le tableau de suivi des actes contrôlês et non contrôlés
- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, le cas échéant, relatifs aux dossiers contrôlés
- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Votre environnement