PREF92 - 2025/A/30-Chef(fe) du bureau du contentieux et de l'expertise juridique
Ministère de l'Intérieur
Job Description
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Activités principales
Vous animez une équipe de 8 collaborateurs et organisez le service (permanences, attribution des dossiers, réponses aux sollicitations, correction des mémoires). Vos missions principales sont les suivantes :
- contrôle de l'enregistrement des dossiers, gestion et suivi des statistiques et des indicateurs du bureau
- rédaction de mémoires en contentieux administratif : polices administratives (droit des étrangers, installations classées, armes, débits de boisson, permis de conduire...) , expulsions locatives, DALO, déclarations d'utilité publique et cessibilité, élections, fonction publique, contentieux des services de l'État placés sous l'autorité du préfet (DDCS, UT DRIHL, ARS...)
- traitement des dossiers sensibles, des recours à l'amiable concernant les dommages causés par les forces de police et des recours en responsabilité de l'État du fait des