Rédacteur-rédactrice contentieux - Défense à l'écrit et/ou à l'oral devant les juridictions

Ministère de l'Intérieur

📍 Fort-de-France, Martinique On-Site ⏳ 1d ago
AI assistant

Job Description

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

* Rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des étrangers :

- devant les juridictions administratives : mémoires en défense devant le tribunal administratif concernant les recours formés contre des mesures défavorables prises à l'encontre de ressortissants étrangers (éloignement, refus de séjour, de regroupement familial, de délivrance ou de renouvellement de tout document, retrait de titre) par le biais de recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou dans le cadre de procédures de référé et mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour administrative d'appel,

- devant les juridictions judiciaires : mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour d'appel concernant les décisions rendues par le juge des libertés et de la